Commission d’accès à l’information du Québec

Assurer le respect et la promotion des droits des citoyens quant à l'accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

Au Québec, sauf exception, toute personne a le droit d’être informée des renseignements personnels la concernant qui sont détenus par un organisme public ou une entreprise.

• Citoyens
• Entreprises et organisations privées
• Ministères et organismes publics
• Partis politiques

Accès aux documents des organismes publics

Au Québec, sauf exception, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.

• Citoyens
• Ministères et organismes publics

Actualités

3 octobre 2024

Capsules vidéo sur la protection des renseignements...

La Commission d’accès à l’information propose aux entreprises et organisations privées des capsules vidéo pour mieux...

La Commission d’accès à l’information propose aux entreprises et organisations privées des...

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1 octobre 2024

Dépôt du rapport annuel d’activités et de gestion :...

Le rapport annuel d’activités et de gestion 2023-2024 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à...

Le rapport annuel d’activités et de gestion 2023-2024 de la Commission d’accès à...

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30 septembre 2024

Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

De concert avec le gouvernement du Québec, la Commission souligne aujourd’hui la Journée nationale de la vérité et de la...

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