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La Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services s’applique au traitement d’une plainte ou d’un commentaire en matière de qualité des services. Les motifs d’insatisfaction doivent être liés aux engagements pris dans la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens ainsi qu’à la qualité et à l’accessibilité des services. Ils peuvent aussi concerner la qualité et la rapidité des processus encadrant les activités du tribunal administratif, de la médiation et de la surveillance, comme les enquêtes et les inspections. La déontologie des membres de la Commission s’applique aussi à cette Politique. Veuillez noter qu'actuellement, la Commission révise sa Déclaration de services aux citoyennes et citoyens. 

Ce document comporte notamment les éléments suivants :

• Raison d’être de la politique;
• Objectifs de la politique;
• Champ d’application;
• Définitions;
• Engagements de la Commission et du client;
• Acheminement d’une plainte ou d’un commentaire :
  • Pour porter plainte;
  • Pour faire un commentaire;
  • Pour joindre la personne responsable de la qualité des services :
    • Par téléphone, au 1 888 528-7741, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi
    • Par courriel, à l’adresse qualiteservices@cai.gouv.qc.ca
    • Par la poste :
      À l’attention du responsable de la qualité des services
      Commission d’accès à l’information
      Bureau 900
      2045, rue Stanley
      Montréal (Québec)  H3A 2V4

Consultez la Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services (PDF, 264 Ko).

La Commission d’accès à l’information (la Commission) est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille, entre autres, à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), et est assujettie à cette Loi. Les personnes qui considèrent que la gestion de leurs renseignements personnels par la Commission n’est pas conforme à la législation applicable peuvent porter plainte au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels (le responsable de l’accès).

La Commission s'est dotée d'une procédure qui précise la manière de porter plainte au sujet des pratiques relatives à la protection des renseignements personnels qu'elle détient. Ce document prévoit aussi comment les plaintes sont traitées et définit les rôles et les responsabilités des membres et du personnel de la Commission. Le cas échéant, il prévoit des mesures pour améliorer sa gestion des renseignements personnels, à la lumière des situations portées à son attention. 

La procédure s’applique aux renseignements personnels détenus par la Commission et à toute personne qui traite ces renseignements. Les membres de la Commission et son personnel, y compris les étudiants, les stagiaires et les contractuels, sont tenus de s'y conformer.

Consultez la Procédure de traitement des plaintes en matière de renseignements personnels (PDF, 237 Ko).

Une entreprise ou un groupe d’entreprises intéressés à participer à un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens, ou une entreprise en mesure de réaliser un contrat de gré à gré visé par un processus d’attribution en vertu de l’article 13 alinéa 1 (4) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et lancé par la Commission, ou son représentant, peut porter plainte relativement à un de ces processus.

Le dépôt d’une plainte doit être effectué sans crainte de représailles de la Commission. Avant de porter plainte, il est suggéré de demander des précisions à la personne de la Commission dont le nom est indiqué dans les documents d’appels d’offres.

Afin de préserver vos droits à un recours en vertu des dispositions prévues aux articles 37, 38, 39 et 41 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, toute plainte à la Commission doit être effectuée selon ce qui est prévu dans la Procédure de réception et d'examen d'une plainte relative au processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat public. Vous devez ainsi remplir, lorsqu’il est requis, le formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics, disponible à l’adresse https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public.

Consultez la Procédure de réception et d'examen d'une plainte relative au processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat public (PDF, 522 Ko).