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Politique de gouvernance et de gestion des renseignements personnels

Objet de la politique

La protection des renseignements personnels est une priorité pour la Commission d’accès à l’information (la Commission). La présente Politique sur la gestion des renseignements personnels (la Politique) précise le cadre de gouvernance concernant la gestion des renseignements personnels.

Elle énonce les règles qui guident les pratiques de la Commission dans la gestion des renseignements personnels qu’elle détient. Elle définit les rôles et les responsabilités du personnel de la Commission à l’égard des renseignements personnels tout au long du cycle de vie des renseignements, de leur collecte à leur destruction.

Champ d’application

La Politique s’adresse à tout le personnel de la Commission, y compris les étudiants, les stagiaires et les contractuels.

Elle s’applique à tous les renseignements personnels détenus par la Commission, incluant ceux dont la conservation est assurée par un tiers, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, et ce, de leur collecte à leur destruction. Tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier directement ou indirectement est un renseignement personnel.

Elle s’applique également à toute personne à qui la Commission confie des renseignements personnels dans le cadre de l’exécution d’un mandat ou d’un contrat de service.

Consultez la Politique de gouvernance et de gestion des renseignements personnels (PDF, 309 Ko).

Directive sur les sondages réalisés par la Commission ou l'un de ses prestataires

Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services

La Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services s’applique au traitement d’une plainte ou d’un commentaire exprimé par un client au sujet de la qualité des services. Les motifs couverts sont liés aux engagements pris dans la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens (PDF, 210 Ko) ainsi qu’à la qualité et l’accessibilité des services. Ils sont également liés à la qualité et la célérité des processus, autant ceux qui encadrent les activités du tribunal administratif et de la médiation que ceux relatifs aux activités de surveillance comme les enquêtes et les inspections. Ils sont aussi liés à la déontologie des membres de la Commission.

Consultez l’ensemble de la Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services (PDF, 264 Ko).

Dans ce document, vous retrouverez entre autres les éléments suivants :

  • La raison d’être de la politique
  • Les objectifs de la politique
  • Le champ d’application
  • Les définitions
  • Les engagements de la Commission et du client
  • L'acheminement d’une plainte ou d’un commentaire
    • Pour porter plainte
    • Pour émettre un commentaire

Vous pouvez joindre la personne responsable de la qualité des services : 

  • Par téléphone, au 1 888 528-7741, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

  • Par courriel, à l'adresse qualiteservices@cai.gouv.qc.ca

  • Par la poste :
    À l’attention du responsable de la qualité des services
    Commission d’accès à l’information
    2045, rue Stanley, bureau 900
    Montréal (Québec)  H3A 2V4

Politique administrative pour le traitement des demandes visées à l'article 21.1 de la Loi sur le secteur privé

Politique éditoriale des médias sociaux

Cadre d'exercice de la médiation

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