Assurer le respect et la promotion des droits des citoyens quant à l'accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.
Déposer un recours en accès à l'information ou concernant des renseignements personnels, déposer une plainte ou une entente de communication, déclarer un incident de confidentialité, ou toute autre demande.
Commencer ma démarcheAu Québec, sauf exception, toute personne a le droit d’être informée des renseignements personnels la concernant qui sont détenus par un organisme public ou une entreprise.
Au Québec, sauf exception, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.
