Commission d’accès à l’information du Québec

Assurer le respect et la promotion des droits des citoyens quant à l'accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

Au Québec, sauf exception, toute personne a le droit d’être informée des renseignements personnels la concernant qui sont détenus par un organisme public ou une entreprise.

• Citoyens
• Entreprises et organisations privées
• Ministères et organismes publics
• Partis politiques

Accès aux documents des organismes publics

Au Québec, sauf exception, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.

• Citoyens
• Ministères et organismes publics

Actualités

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